J.O. 251 du 27 octobre 2004
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Arrêté du 19 octobre 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche)
NOR : DEFV0401170A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4, Arrêtent :
Article 1
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche).Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.Article 5
L'arrêté du 23 octobre 2001 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de La Hague (Manche) est abrogé.Article 6
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
J.-Y. Delhaye
A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne autour de la centrale nucléaire de La Hague (Manche), il est créé une zone interdite temporaire (zone P), activable à partir du 28 octobre 2004.
2. Zone P
2.1. Limites latérales
Point no 1 : 49° 43' 57'' N - 002° 00' 00'' W, puis arc de cercle de 10 kilomètres (5,4 NM) de rayon centré sur le point : 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W, jusqu'au point no 2.
Point no 2 : 49° 38' 04'' N - 002° 00' 00'' W, puis le point no 1.
2.2. Limites verticales
De la surface à 5 000 pieds au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation
Zone activable H24 par la voie de l'information aéronautique (NOTAM) pour une durée indéterminée.
2.4. Nature de la zone
Zone interdite temporaire.
2.5. Conditions de pénétration
Les activités autorisées à l'intérieur de la zone interdite temporaire ainsi que les conditions de pénétration sont précisées et transmises par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
2.6. Organisme gestionnaire
Station radar mobile (MCT). L'indicatif de cet organisme, la fréquence de contact ainsi que le numéro de téléphone seront publiés par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
2.7. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter
Centre de conduite des opérations aériennes (CCOA), Taverny (téléphone : 01-30-40-68-10 ; fax : 01-30-40-68-00).